Huissier de Justice à Tunis | Maître Nabil Baffoun
Votre partenaire de confiance pour la justice en Tunisie.
Nos Domaines de Pratique
Nous sommes reconnus comme des experts dans le domaine juridique, offrant des services d'huissier de justice efficaces et fiables.
Signification d'actes
Rédaction et signification légale d'assignations en justice, sommations de payer, notifications et congés. Actes authentiques dotés de la force probante officielle devant les tribunaux tunisiens.
Recouvrement de créances
Recouvrement amiable et contentieux de créances civiles et commerciales à Tunis : mise en demeure, injonction de payer, saisie conservatoire et exécution sur comptes bancaires.
Constats & Preuves
Établissement de procès-verbaux de constat matériel (chantiers, malfaçons, sinistres, états des lieux) et constat internet d'urgence (diffamation, réseaux sociaux, usurpation).
Exécution de jugements
Exécution forcée de décisions de justice et titres exécutoires dans tout le ressort de Tunis : commandements de payer, expulsions locatives, saisies mobilières et ventes aux enchères.
Médiation & Conciliation
Médiation conventionnelle et conciliation judiciaire pour la résolution amiable et pérenne de litiges commerciaux, civils et de voisinage sans recours contentieux prolongé.
Conseil Procédural
Conseil stratégique et assistance en droit de l'exécution forcée, audit de validité des titres exécutoires et sécurisation juridique préalable pour particuliers et entreprises.
Rôle, Cadre Légal et Compétence Territoriale de l'Huissier de Justice en Tunisie
Officier public ministériel assermenté exerçant sous l'égide de la Loi organique n° 2018-9 et de la Loi n° 95-29, garant de la sécurité juridique et de l'exécution des décisions de justice.
Officier Public & Force Probante des Actes
En vertu de l'Article 1 de la Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 et de la Loi n° 95-29, l'huissier de justice en Tunisie est un officier public et ministériel contribuant à l'exercice de la justice dans le cadre d'une profession libérale. Ses procès-verbaux de constat et significations d'actes bénéficient d'une force probante renforcée et font foi jusqu'à inscription de faux. L'Article 17 l'assimile à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses missions légales.
Compétence Territoriale & Cour d'Appel de Tunis
Depuis son cabinet central au 32 Avenue de la Liberté à Lafayette, Maître Nabil Baffoun exerce sa compétence territoriale directe dans toute la circonscription de la Cour d'Appel de Tunis, couvrant les Tribunaux de Première Instance de Tunis 1, Tunis 2, Ariana, Ben Arous et La Manouba. Le cabinet coordonne également l'exécution d'actes urgents sur l'ensemble des gouvernorats de Tunisie.
Honoraires Réglementés et Barème des Actes en Tunisie
Les honoraires des huissiers de justice en Tunisie sont strictement régis par l'arrêté conjoint des Ministres de la Justice et des Finances. Les actes légaux (significations, sommations, constats et exécutions de jugements) font l'objet d'un barème tarifaire officiel transparent. Pour le recouvrement de créances ou les missions pré-contentieuses, une convention claire et un devis préalable sont systématiquement établis.
Comment mandater un Huissier de Justice à Tunis ?
Trois étapes simples et rigoureuses pour engager votre démarche juridique :
- 01
Transmission des pièces et examen de recevabilité
Transmettez votre titre exécutoire (jugement, ordonnance de référé, billet à ordre, contrat de bail impayé) ou votre demande de constat au cabinet à Lafayette par e-mail, WhatsApp ou sur rendez-vous.
- 02
Rédaction de l'acte officiel et calendrier d'intervention
Le cabinet rédige l'acte formel (assignation, sommation de payer, commandement de quitter les lieux) selon les règles de procédure civile tunisiennes, avec fixation d'une intervention sous 24h à 48h selon le degré d'urgence.
- 03
Signification ou constat et délivrance du procès-verbal
L'acte est délivré légalement ou le constat d'urgence est dressé sur les lieux (ou sur support Internet). Le procès-verbal authentique certifié conforme vous est immédiatement remis pour faire valoir vos droits en justice.
Cabinet Lafayette — 32 Avenue de la Liberté, 1002 Tunis
Huissier de Justice ou Notaire à Tunis : Rôles, Différences et Démarches
Comprendre les compétences respectives de l'huissier de justice (عدل منفذ) et du notaire / huissier notaire (عدل إشهاد) en Tunisie pour solliciter le bon officier ministériel selon vos besoins.
Huissier de Justice (عدل منفذ)
Officier ministériel de procédure civile, d'exécution et de preuve
Régie par la Loi n° 95-29 du 13 mars 1995 et la Loi organique n° 2018-9
Inscrit au tableau des huissiers de justice sous la tutelle du Ministre de la Justice et rattaché à la Chambre des huissiers. Il assure l'exécution forcée des décisions de justice, la signification des actes, la mise en demeure, les constats matériels et numériques par procès-verbal authentique, les mesures conservatoires, ainsi que les ventes aux enchères publiques (commissaire-priseur judiciaire).
Missions confiées au Cabinet Maître Baffoun :
- Signification d'assignations, jugements et actes de procédure civile
- Procès-verbal de constat matériel, d'urgence et preuves numériques
- Exécution forcée des décisions de justice, saisies et expulsions locatives
- Mise en demeure officielle, sommation de payer et recouvrement de créances
Huissier Notaire / Notaire (عدل إشهاد)
Officier public de l'acte authentique et des conventions civiles
Régie par la Loi n° 94-60 relative aux notaires en Tunisie
Le notaire à Tunis intervient en amont des conflits pour conférer l'authenticité aux conventions et actes de la vie civile ou commerciale. Il n'est pas habilité à exécuter les décisions de justice, délivrer des assignations judiciaires ou dresser des constats d'infraction ou de sinistre.
Domaines spécifiques du notaire à Tunis :
- Rédaction de contrats de mariage et donations entre vifs
- Actes authentiques de vente et mutations immobilières
- Actes de notoriété successorale, inventaires et testaments
- Formalisation des statuts de sociétés commerciales
Pour un impayé, un constat d'urgence, une notification légale ou l'exécution d'un jugement dans le Grand Tunis, le Cabinet Maître Nabil Baffoun vous conseille et prend en charge immédiatement votre dossier.
Un doute sur votre procédure ?
Pour un impayé, un constat d'urgence, une notification légale ou l'exécution d'un jugement dans le Grand Tunis, le Cabinet Maître Nabil Baffoun vous conseille et prend en charge immédiatement votre dossier.
Nos Spécialités
Maître Nabil Baffoun offre une expertise complète dans tous les domaines du droit des huissiers de justice.
Signification d'actes
La signification est l'acte par lequel le huissier de justice porte un acte judiciaire ou extrajudiciaire à la connaissance de son destinataire...
Constats
Le constat est une preuve officielle et incontestable devant les tribunaux...
Recouvrement
Le recouvrement de créances permet de récupérer les sommes dues par un débiteur...
Médiation
La médiation et la conciliation permettent de trouver une solution amiable à un différend...
Questions fréquemment posées
En tant qu'huissiers de justice, nous jouons un rôle clé dans l'exécution des décisions judiciaires et la protection des droits, tout en offrant un service professionnel de haute qualité.
Les informations sur ce site sont à titre informatif seulement. Consultez un professionnel pour des conseils juridiques.
Témoignages
La confiance de nos clients est notre meilleure référence.
"Monsieur Nabil est une personne très serviable, toujours à l’écoute et prêt à aider. Son professionnalisme et sa gentillesse font vraiment la différence. Je recommande vivement."
louati sofiene
il y a 9 mois"Je recommande sans hésiter maître Nabil qui est très professionnel ! Merci encore pour votre efficacité dans le traitement de mon dossier. Je n’hésiterai pas à refaire appel à vous pour mes prochains dossiers."
Ahmed Ben othman
il y a un an"Excellent service professionnel. Maître Baffoun a fait preuve de rigueur, de rapidité et de transparence dans le traitement de mon dossier. Je recommande vivement pour son expertise et son efficacité."
Emna Habazi
il y a 2 ans"C'est un énorme plaisir de travailler avec Me Baffoun. Sa rapidité et son sérieux sont ses clés pour réussir le métier. On est satisfait et on ne changera jamais notre Huissier de Justice !"
Baraket Syrine
il y a 2 ans"Maître Nabil Baffoun très sérieux, rapide et efficace, ponctuel et surtout de bon conseil. Franchement je le recommande vivement et je le remercie pour ses compétences."
Nadia Nachi
il y a un anCes témoignages sont représentatifs de l'expérience de nos clients. Découvrez d'autres avis sur notre page Google.
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Portrait biographique d'autorité internationale documentant le parcours d'huissier de justice depuis 1998 et la présidence de l'ISIE.
Carrière & Mandats Institutionnels
Historique vérifié, prestation de serment ministérielle en 1998 et réseau juridique de premier plan en Tunisie.
Satisfaction & Efficacité Reconnues
Évaluations certifiées 5,0/5 par les justiciables pour la rapidité des significations d'actes et l'exécution des décisions.
Tableau Officiel des Huissiers
Inscription officielle au tableau de l'Ordre et du Ministère de la Justice garantissant le statut d'officier public assermenté.
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